Search results for "Créance connexe"
showing 5 items of 5 documents
Compensation. Compte courant, Solde créditeur, Dette certaine au titre de l'engagement de caution de la banque (oui), Exigibilité (non), Connexité (o…
1996
International audience; (Com. 6 févr. 1996, Mme de Thore ès qual. c/ BNP, D. 1997.353, note D. Boccara)
Compensation. Créances connexes. Dette de TVA antérieure au jugement d'ouverture et crédit de TVA généré par des opérations postérieures. Connexité (…
1999
International audience; (Com. 19 janv. 1999, Mme Du Buit, ès qual. c/ Receveur principal des impôts de Palaiseau Nord)
Compensation. Garantie à première demande souscrite par une banque. Contre-garantie à première demande fournie par une autre banque. Débiteur garanti…
2001
International audience; (Com. 6 mars 2001, Gladel et Beauquis c/ Sté Générale)
Compensation des créances connexes. Le caractère vraisemblable d'une créance déclarée non encore vérifiée suffit pour admettre le principe de la comp…
2009
International audience; (Com. 30 juin 2009, pourvoi n° 08-15.631, arrêt n° 644 F-P+B, Caisse fédérale de crédit mutuel de Loire-Atlantique c/ Sté Sogescap, D. 2009. AJ. 1892)
Compensation des créances connexes. La compensation fondée sur la connexité des créances, si elle requiert que la créance opposée au débiteur en proc…
2009
International audience; (Com. 28 avr. 2009, pourvoi n° 08-14.756, arrêt n° 401 F-D, SNC François Thélu et Cie c/ SAS Bardaille RI, D. 2009. AJ. 1353)